dussoliet creation graphiste annecy
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Conditions générales - format pdf

Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de la prestation de services de M. Christophe DUSSOLIET, créateur-graphiste-maquettiste (PAO-DAO) au bénéfice de son cocontractant.

Constitue la prestation de services de M. Christophe DUSSOLIET, la création de tenues de sports (Cyclisme, athlétisme, triathlon, ski de fond .... et tout autre sport) et la reprise de tenues de sports (clubs) déjà existantes qui pourraient lui être fournis par son cocontractant sous la seule responsabilité de ce dernier.

M. Christophe DUSSOLIET conserve la propriété intellectuelle de ses dessins, études, projets ou documents qui ne peuvent être exploités ou communiqués sans son accord écrit. Toutes copie, cession, utilisation ou exploitation de dessin, étude, projet ou document fourni par ses soins et non payés feront l’objet de poursuites.

M. Christophe DUSSOLIET, sur la base des indications et autres instructions qui lui sont fournies par son cocontractant par tout mode à sa convenance, établira un à trois projets de tenues de sports (Cyclisme, athlétisme, triathlon, ski de fond .... et tout autre sport) sous forme de dessins informatiques qu’il soumettra au choix de son cocontractant sur support papier. Tous les projets font office de “bon pour accord”.

Toute demande de copie de dessin ou modifications de dessin réalisé par une tierce personne (Fabricant ou Marque conccurente au cocontractant) se fait sous la seule et l’entière responsabilité du cocontractant.

Dès l’accord trouvé par M. DUSSOLIET et son cocontractant sur l’un des projets soumis, il sera soumis par Mr DUSSOLIET à son cocontractant un nouveau “bon pour accord” si nécessaire.

Ce “bon pour accord” devra être retourné signé à M. Christophe DUSSOLIET.

Ce “bon pour accord” constitue le document définitif dont les parties conviennent expressément qu’il sera représentatif de la tenue finale.

Dès la signature du ”bon pour accord” par son cocontractant, M. Christophe DUSSOLIET sera libéré de toutes responsabilités relatives à l’exécution de sa prestation sur le plan de la création strictement dite.

La signature par le cocontractant de M. Christophe DUSSOLIET du “bon pour accord” libère ce dernier de toutes responsabilités quant à la fidélité des logos qui sont reproduits sur la tenue de sport (Cyclisme, athlétisme, triathlon, ski de fond .... et tout autre sport), l’orthographe des noms, la conformité des numéros de téléphone et plus généralement, la conformité de toutes mentions figurant sur la tenue.

Après la signature du “bon pour accord”, M. Christophe DUSSOLIET effectuera la maquette à plat ou dossier sublimation (report du dessin accepté sur patronnages à plat) et transmettra à son cocontractant tous les documents informatiques nécessaires à la réalisation du produit fini.

Dans l’hypothèse où le cocontractant ne retournerait pas signé à M. Christophe DUSSOLIET le “bon pour accord” qui lui a été communiqué, et se contenterait de réceptionner le fichier informatique constituant la tenue définitive, Mr Christophe DUSSOLIET serait alors exonéré de toutes responsabilités tant sur le plan de la création artistique que sur le plan de la conformité des mentions figurant sur la tenue telles qu’il est dit ci-dessus.

Dans le cas où elle serait reconnue, la responsabilité de M. Christophe DUSSOLIET ne peut excéder la valeur de la prestation fournie par ses soins.

Il est expressément convenu entre M. Christophe DUSSOLIET et son cocontractant que les documents informatiques qui sont remis au fabricant sérigraphe demeurent la propriété pleine et entière de M. Christophe DUSSOLIET.

Il est expressément convenu entre M. DUSSOLIET et son cocontractant que la prestation servie par M. Christophe DUSSOLIET est une prestation de service assimilée à une œuvre de l’esprit et en tant que telle, protégée par les dispositions des articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relative au droit d’auteur et à la propriété littéraire et artistique ainsi qu’à l’exploitation des droits, soit plus généralement les articles L. 111-1 à L. 131-1-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Par l’adhésion aux présentes conditions générales de vente, le cocontractant de M. Christophe DUSSOLIET, s’engage, à n’apporter aucune modification quelle qu’elle soit au fichier informatique qui lui serait transmis par M. Christophe DUSSOLIET, constituant le dessin définitif de la tenue.

Dans l’hypothèse ou le cocontractant de M. Christophe DUSSOLIET souhaiterait acquérir les droits sur l’œuvre de l’esprit, objet des présentes conditions générales, et constitués par la base de données informatiques, réalisée dans ce cadre par Mr Christophe DUSSOLIET, c’est-à-dire le dessin définitif et la maquette à plat de la tenue, il sera passé entre les parties un acte de cession de droit séparé, et autonome du présent.

Les factures de M. Christophe DUSSOLIET sont payables au comptant, net sans escompte, sauf convention expresse de notre part. Le défaut de paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance fixée, sauf report accordé par M. Christophe DUSSOLIET, et quel que soit le mode de paiement prévu, entraînera l’exigibilité immédiate et sans formalités de toutes les sommes dues et l’application d’une pénalité fixée à 15% de la somme due, indépendamment des frais judiciaires et des intérêts légaux afférents.

Christophe Dussoliet conserve le droit d’utiliser ses différents dessins, créations, ou tout travail réalisé pour des tiers à des fins de communication ou publicité personnelle.

Le cocontractant de M. Christophe DUSSOLIET, par la commande qui lui passe, déclare expressément adhérer, aux présentes conditions générales.

La juridiction du Tribunal de Grande Instance d’Annecy est exclusivement compétente pour l’application des présentes et plus généralement, dans le cadre des rapports de M. Christophe DUSSOLIET et son cocontractant.
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